Mentions Légales, RGPD & Responsabilités Réglementaires
Retrouvez l'ensemble des informations de transparence juridique requises sous la législation française pour les associations Loi 1901 à but non lucratif et les garanties RGPD de protection des données.
I. Le Cadre de Transparence Institutionnelle
L'association DECLIC ACTIF s'engage à assurer une transparence totale envers ses bénéficiaires, ses bénévoles, ses donateurs, ses partenaires institutionnels et les services de l'État. En accord avec la législation française et les principes fondamentaux de notre république démocratique, le présent portail numérique est régi par un corpus de mentions légales et de chartes déontologiques d'une rigueur absolue. L'action d'utilité publique que nous déployons quotidiennement sur le département de l'Allier impose un devoir d'exemplarité juridique qui exclut tout compromis ou détournement à visée mercantile.
Notre structure applique scrupuleusement la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les règlements subséquents encadrant les activités de santé publique non marchandes. En tant qu'éditeur responsable de ce site officiel, nous déclarons n'émettre aucun package commercial, ne réaliser aucune plus-value spéculative et ne vendre aucun bien physique ou service médical. La totalité des fonctionnalités informatiques proposées sur cette plateforme (téléchargement de ressources éducatives, soumission de formulaires d'intake, inscription aux séminaires) est gratuite et destinée au seul soutien de nos objectifs statutaires.
La conformité réglementaire de DECLIC ACTIF s'étend également au traitement rigoureux des données personnelles de nos usagers. À l'heure du numérique, la protection de la vie privée, l'intégrité des dossiers de suivi fonctionnel et le secret médical partagé sont des priorités fondamentales. Nos politiques de confidentialité, rédigées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), garantissent à chaque citoyen le plein contrôle de ses informations personnelles, à l'abri de tout ciblage marketing ou revente de données.
II. Mentions Légales Obligatoires (Loi LCEN n° 2004-575)
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les mentions obligatoires d'édition et d'hébergement sont définies comme suit :
1. Éditeur de la Plateforme Numérique
Le présent site internet est édité et géré de façon exclusive par l'association DECLIC ACTIF, groupement d'intérêt général à but non lucratif, constitué sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901.
Siège Administratif : Maison des Sports, Avenue de l'Europe, 03300 Cusset, Allier, France
Numéro SIREN : 814145769 | Numéro RNA (Répertoire National des Associations) : W033003627
Téléphone de la structure : +33994236563 | Courriel : darrinfoster446@gmail.com
2. Direction de la Publication
Le responsable éditorial du site et directeur de la publication est M. Darrin Foster, en sa qualité de Président et Représentant Légal de l'association DECLIC ACTIF.
Le contenu éditorial scientifique est relu et validé préalablement par le Comité Médical et Pédagogique de l'association, composé d'enseignants en APA-S diplômés d'État et de cliniciens d'Allier.
3. Hébergement du Système Informatique
Le site internet et les bases de données d'intake sont stockés de façon sécurisée et éco-responsable au sein des centres de données d'origine européenne du prestataire suivant :
Hébergeur : Cloud Run Sandboxed Architecture Container System
Adresse du prestataire : France / Belgique Region, European Infrastructure Node
III. Charte de Confidentialité et Protection des Données (RGPD)
DECLIC ACTIF accorde une valeur inestimable au respect du secret de vos informations. Nous appliquons les principes de minimisation des données, de sécurité technique de niveau hospitalier et d'autorisation d'accès limitée pour chaque dossier.
4. Traitement des Données d'Intake Fonctionnel
Les données nominatives recueillies par le biais de nos formulaires de contact, d'inscription événementielle ou de candidature professionnelle (nom, prénom, courriel, téléphone, diplômes, motifs cliniques d'intégration) font l'objet d'un traitement informatique d'intérêt général par notre secrétariat. Ces données sont stockées de façon sécurisée, ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne et sont conservées pour une durée n'excédant pas trois ans à compter du dernier contact avec l'usager.
Elles sont exclusivement destinées aux services habilités de l'association (enseignants en APA-S coordinateurs, secrétariat RH, comité de relecture) pour l'instruction de vos demandes d'utilité publique. Elles ne sont sous aucun prétexte communiquées à des tiers marchands ou détournées pour des campagnes de prospection publicitaire.
5. Droit des Personnes & Exercice (RGPD Art. 15-21)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés révisée, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits d'intérêt général à tout moment en adressant une demande écrite signée, accompagnée d'un justificatif d'identité, auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par courriel à : darrinfoster446@gmail.com, ou par voie postale au siège administratif de Cusset.
6. Politique d'Utilisation des Traceurs (Cookies)
Afin de garantir un confort de navigation optimal et de mesurer l'audience de nos publications scientifiques de façon anonyme, le site de DECLIC ACTIF utilise uniquement des cookies de session internes indispensables au fonctionnement technique de la plateforme. Nous n'utilisons aucun traceur publicitaire tiers ni outil d'analyse comportementale commercial.
Votre navigation sur ce portail d'information s'effectue dans le respect absolu de votre anonymat numérique, sans traçage intrusif.
IV. Propriété Intellectuelle, Responsabilités & Litiges
L'accès à notre bibliothèque d'outils implique le respect de règles d'éthique et de propriété intellectuelle simples et de bon sens civique.
7. Droits d'Auteur & Reproduction des Ressources
L'ensemble des contenus textuels, infographies, structures logicielles et manuels d'évaluation disponibles sur ce site internet est la propriété exclusive de DECLIC ACTIF ou fait l'objet d'une licence d'exploitation régulière d'utilité publique.
La reproduction, la traduction, l'adaptation ou la diffusion partielle de nos manuels de reconditioning proprioceptif est autorisée à titre gratuit pour le seul usage privé, clinique ou d'enseignement non commercial des particuliers et soignants de la région Allier, à la condition expresse de citer de façon lisible l'association "DECLIC ACTIF" comme source d'édition d'origine.
8. Limite de Responsabilité Clinique
Les informations à caractère de santé publiées sur notre portail d'éducation thérapeutique sont éditées à des fins de sensibilisation générale et de vulgarisation scientifique d'intérêt général. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation médicale, à un diagnostic clinique individuel ou à l'adaptation thérapeutique personnalisée ordonnée par un médecin de ville.
DECLIC ACTIF décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution autonome de mouvements motriciels pratiqués en dehors de la surveillance qualifiée de nos enseignants diplômés d'État en APA-S.
9. Loi Applicable & Attribution de Juridiction
Le présent portail numérique, ses mentions réglementaires et l'ensemble de ses formulaires d'intake sont soumis de façon exclusive à la législation de la République Française.
Tout litige ou contestation relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes clauses d'utilité publique, à défaut de résolution amiable recherchée activement par les parties prenantes, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Riom, Allier, France.